Piratage au Canada : ce que permet le régime « avis et avis »

Beaucoup de créateurs canadiens pensent qu'il suffit d'envoyer un avis pour qu'une copie pirate disparaisse. C'est vrai aux États-Unis. Au Canada, la loi fonctionne autrement, et le savoir évite de perdre du temps avec le mauvais outil.

Voici ce que prévoit le régime canadien, ce qu'il ne prévoit pas, et ce qui donne des résultats.

Deux régimes, deux logiques

Aux États-Unis, la loi DMCA repose sur le principe d'avis et retrait : la plateforme qui reçoit un avis conforme retire le contenu, et conserve en échange sa protection contre les poursuites.

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Le Canada a choisi une autre voie, l'avis et avis. Le régime est inscrit aux articles 41.25 à 41.27 de la Loi sur le droit d'auteur et il est en vigueur depuis le 2 janvier 2015. Son principe : l'intermédiaire transmet votre avis à la personne visée. Il n'a pas à retirer quoi que ce soit.

Ce que le fournisseur d'accès doit faire

Quand un fournisseur d'accès à Internet reçoit un avis conforme, la loi lui impose deux choses :

• transmettre l'avis à l'abonné associé à l'adresse en cause, dès que possible ;
• conserver les données qui permettent d'identifier cet abonné, pendant six mois, ou un an si une poursuite est engagée.

S'il ne le fait pas, le détenteur des droits peut réclamer des dommages-intérêts préétablis, fixés entre 5 000 $ et 10 000 $.

Le fournisseur ne vous communique pas l'identité de l'abonné. Pour l'obtenir, il faut une ordonnance d'un tribunal.

Ce que l'avis doit contenir

Pour être valable, un avis doit être écrit et indiquer notamment :

• le nom et l'adresse de la personne qui l'envoie ;
• l'œuvre visée ;
• le droit que cette personne détient sur l'œuvre ;
• l'emplacement électronique en cause, c'est-à-dire l'adresse où se trouve la copie ou l'adresse IP utilisée ;
• la violation alléguée, avec sa date et son heure.

Ce qu'un avis ne peut plus contenir

Dans les premières années du régime, certaines entreprises s'en sont servies pour envoyer aux abonnés des demandes de paiement, sous la menace d'une poursuite. Le Parlement y a mis fin en décembre 2018.

Depuis, un avis ne doit contenir ni offre de règlement, ni demande de paiement, ni demande de renseignements personnels, ni lien vers une telle demande. Un fournisseur d'accès n'a pas à transmettre un avis qui en contient.

Les limites du régime

Le régime a un effet réel : la plupart des gens qui reçoivent un avis de leur fournisseur prennent la chose au sérieux. Mais il ne répond pas à trois situations courantes.

• Le contenu reste en ligne. L'avis informe, il ne retire rien.
• Il vise l'utilisateur, pas le site. Le régime est pensé pour le partage de fichiers entre particuliers. Un site de streaming hébergé à l'étranger n'est pas concerné par un avis envoyé à un fournisseur canadien.
• Il ne suit pas le rythme du direct. Pour un match, un avis qui arrive le lendemain ne sert à rien.

Ce qui fonctionne vraiment

Un détenteur de droits canadien dispose d'autres leviers, et ce sont eux qui font disparaître les copies.

Les avis envoyés à la source. La plupart des sites pirates, de leurs hébergeurs et des plateformes où circulent les copies sont établis hors du Canada, et beaucoup répondent aux avis conformes à la loi américaine. Un avis bien rédigé, envoyé au bon destinataire, fait retirer le fichier. Encore faut-il trouver ce destinataire : quand un site se cache derrière un service comme Cloudflare, il faut remonter jusqu'à l'hébergeur réel.

Le retrait des résultats de recherche. Google retire de ses résultats les pages signalées par le détenteur des droits. Nous expliquons la démarche dans notre guide pratique.

Les ordonnances de blocage. La Cour fédérale peut ordonner aux fournisseurs d'accès de bloquer des sites pirates. Elle l'a fait pour la première fois en 2019 dans l'affaire GoldTV, une décision confirmée en appel en 2021. Depuis 2022, elle rend aussi des ordonnances de blocage « dynamique » pour le sport en direct : les adresses qui diffusent un match sans autorisation sont bloquées pendant la rencontre. Nous y revenons dans notre article sur le hockey et l'IPTV pirate.

Ces ordonnances demandent des moyens importants. Elles sont surtout à la portée des grands diffuseurs.

Que faire, concrètement

Si vous trouvez une copie de votre œuvre :

1. Notez l'adresse exacte de la page et faites une capture d'écran datée.
2. Identifiez où se trouve le fichier : sur le site lui-même, ou chez un hébergeur vers lequel il renvoie.
3. Envoyez l'avis à la source : au site, puis à son hébergeur s'il ne répond pas.
4. Demandez le retrait à Google pour la page concernée.
5. Revenez vérifier. Un lien retiré réapparaît souvent sous une autre adresse.

Pour quelques liens, vous pouvez le faire vous-même. Pour un catalogue, c'est un travail à temps plein. C'est celui que fait AgencePDN depuis 2013, depuis le Québec : une veille qui cherche vos titres chaque nuit, une vérification de chaque page, et des avis envoyés au site, à son hébergeur réel et à Google.

Notre analyse gratuite vous donne un premier portrait de la présence de votre titre sur les sites pirates.

En bref

• Le Canada applique l'avis et avis, pas l'avis et retrait.
• Le fournisseur d'accès transmet l'avis à son abonné et conserve ses données ; il ne retire rien.
• Un avis ne peut contenir aucune demande de paiement.
• Pour faire disparaître une copie, il faut s'adresser au site, à son hébergeur et à Google.
• Les ordonnances de blocage existent, mais elles restent l'affaire des grands diffuseurs.

Cet article présente le cadre général et ne constitue pas un avis juridique.