IA et droit d'auteur au Canada : Ottawa demande encore de « rester à l'écoute »

Les modèles d’intelligence artificielle générative ont appris à écrire, à dessiner et à composer en lisant des millions d’œuvres : livres, articles de presse, chansons, images. La plupart de ces œuvres sont protégées par le droit d’auteur, et leurs créateurs n’ont été ni consultés ni payés.

Partout, les gouvernements cherchent une réponse. Au Canada, la question est ouverte depuis 2023, et elle l’est toujours. En juin 2026, interrogé par Global News sur la place du droit d’auteur dans la nouvelle stratégie fédérale en IA, le secrétaire parlementaire du ministre de l’IA a répondu que la question était encore à l’étude et que les Canadiens devaient « rester à l’écoute ».

Voici où en est le dossier, et ce que cela veut dire pour les créateurs et les ayants droit.

Une consultation, un rapport, pas de projet de loi

Le gouvernement fédéral a mené une consultation sur le droit d’auteur à l’ère de l’IA générative du 12 octobre 2023 au 15 janvier 2024. Elle a reçu environ 1 000 réponses et 103 mémoires d’organisations.

Le rapport « Ce que nous avons entendu », publié en février 2025, constate un consensus limité sur la responsabilité des entreprises d’IA, mais un intérêt marqué pour des exigences de transparence. Les industries culturelles y demandent que leurs œuvres ne soient utilisées qu’avec leur consentement, une mention et une rémunération.

Depuis, aucun projet de loi n’a été déposé. En octobre 2025, selon une note de la Bibliothèque du Parlement, le ministre de l’IA, Evan Solomon, ne prévoyait pas de légiférer et suivait plutôt les procès en cours. La stratégie fédérale en IA présentée le 4 juin 2026 ne mentionne pas le droit d’auteur, selon l’analyse du cabinet McCarthy Tétrault.

Des signaux, dans les deux sens

Le dossier n’est pas pour autant immobile.

• Mars 2026, sommet de Banff. Le gouvernement a réuni créateurs et entreprises pour un premier sommet national sur l’IA et la culture, et a créé un conseil consultatif sur le sujet. Le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, Marc Miller, a écarté l’idée d’assouplir la loi : « le principe d’une juste rémunération pour l’utilisation de contenu protégé demeure inchangé ». Il a aussi jugé qu’il serait « irresponsable » d’affirmer qu’aucune mesure ne sera prise.
• Avril 2026, Comité du patrimoine. Les députés ont adopté un rapport de 13 recommandations, dont un consentement préalable des créateurs à l’entraînement des modèles, la transparence sur les œuvres utilisées et l’étiquetage des contenus générés par l’IA.

Les ayants droit, eux, parlent d’une seule voix. La Coalition pour la diversité des expressions culturelles réclame autorisation, rémunération et transparence. La SOCAN demande qu’aucune nouvelle exception ne permette l’utilisation gratuite des œuvres, et sa campagne réunit plus de 8 600 signataires. Copibec regrettait dès 2025 l’absence d’engagement ferme du gouvernement.

Les tribunaux avancent plus vite

En l’absence de loi, ce sont les juges qui tracent les premières lignes.

Au Canada, le Toronto Star, Postmedia, le Globe and Mail, La Presse canadienne et CBC/Radio-Canada poursuivent OpenAI en Ontario depuis novembre 2024. Ils invoquent la contrefaçon, le contournement de mesures techniques de protection et la violation des conditions d’utilisation de leurs sites. Le 7 novembre 2025, la Cour supérieure de l’Ontario s’est déclarée compétente à l’égard de six entités d’OpenAI. Le procès sur le fond reste à venir.

Ailleurs, le paysage se précise :

• États-Unis. En juin 2025, deux juges fédéraux ont estimé que l’entraînement d’un modèle sur des livres pouvait relever de l’usage équitable (fair use). Le juge Alsup a toutefois refusé cette protection aux copies piratées téléchargées par Anthropic. L’entreprise a ensuite conclu avec les auteurs un règlement de 1,5 milliard de dollars américains, environ 3 000 $ par œuvre, approuvé définitivement le 20 juillet 2026.
• Union européenne. Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent publier un résumé des données d’entraînement et se doter d’une politique de respect du droit d’auteur. La Commission peut sanctionner les manquements depuis le 2 août 2026.
• Royaume-Uni. En mars 2026, le gouvernement a renoncé à faire de son projet d’exception pour la fouille de textes, assortie d’un droit de retrait pour les créateurs, sa solution privilégiée.

Ce que cela veut dire pour les ayants droit

La leçon américaine est claire : même là où l’entraînement est jugé légal, la source des données compte. Des œuvres tirées de sites pirates exposent leurs utilisateurs à des dommages importants. Le piratage n’est donc pas un sujet séparé de l’IA : les bibliothèques pirates sont une des portes par lesquelles les œuvres entrent dans les modèles.

En attendant une loi canadienne, trois réflexes protègent les créateurs :

• Documenter où circulent vos œuvres, en particulier sur les bibliothèques et les sites de téléchargement pirates, avec des preuves datées.
• Faire retirer les copies illégales : chaque copie retirée est une source de moins pour l’entraînement non autorisé.
• Garder la trace de vos démarches : en cas de recours ou de négociation de licences, ce dossier aura de la valeur.

C’est précisément ce que fait notre veille : repérer les copies de vos contenus, les faire retirer et conserver la preuve de chaque avis. Si vous voulez savoir où se trouvent vos œuvres aujourd’hui, commencez par notre analyse gratuite.

Sources

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada, rapport « Ce que nous avons entendu » (février 2025) : ised-isde.canada.ca
• Bibliothèque du Parlement, HillNotes (27 octobre 2025) : hillnotes.ca
• Global News (8 juin 2026) : globalnews.ca
• McCarthy Tétrault, sur la stratégie « AI for All » (17 juin 2026) : mccarthy.ca
• Patrimoine canadien, sommet sur l’IA et la culture (mars 2026) : canada.ca
• Noovo Info, déclarations de Marc Miller (17 mars 2026) : noovo.info
• CP24, rapport du Comité du patrimoine (16 avril 2026) : cp24.com
• Coalition pour la diversité des expressions culturelles (18 mars 2026) : cdec-cdce.org
• SOCAN (19 mars 2026) : socanmagazine.ca
• Lenczner Slaght, décision sur la compétence dans Toronto Star c. OpenAI : litigate.com
• Authors Guild, approbation du règlement Anthropic (juillet 2026) : authorsguild.org
• Commission européenne, lignes directrices pour les modèles d’IA à usage général : digital-strategy.ec.europa.eu
• Osborne Clarke, sur le rapport britannique (25 mars 2026) : osborneclarke.com