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Taxe au gigaoctet : ce que le vote des députés français change pour le streaming et le piratage

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Le vendredi 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du budget 2027, une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet de données transmises aux internautes français. L’amendement, porté par le député socialiste Laurent Lhardit, est passé de justesse : 11 voix contre 10, avec 35 votants, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur général du budget. Il avait d’abord été rejeté en commission des finances.

La mesure vise d’abord les plus gros émetteurs de trafic : plateformes de streaming, réseaux sociaux, services infonuagiques. Elle touche donc directement l’économie de la vidéo en ligne, celle que nos clients financent et que les pirates détournent.

Ce que prévoit l’amendement

D’après les comptes rendus de la presse française (le texte complet de l’amendement n’était pas encore lisible en ligne au moment d’écrire ces lignes) :

  • Qui paie : l’entreprise à l’origine des données, qu’il s’agisse d’une plateforme de streaming, d’un réseau social, d’un service infonuagique ou d’un distributeur de contenus. Les particuliers ne seraient pas redevables, et les fournisseurs d’accès (Orange, Free, SFR, Bouygues) non plus.
  • Combien : 0,055 € par gigaoctet. Un film en haute définition de quelques gigaoctets coûterait quelques centimes à la plateforme qui l’envoie ; un jeu vidéo de 200 Go, environ 11 €.
  • Plafond : la contribution ne pourrait pas dépasser 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France, ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. La presse ne précise pas lequel des deux plafonds s’appliquerait.
  • Rendement espéré : jusqu’à 10 milliards d’euros par an, sur la base d’environ 200 milliards de gigaoctets reçus chaque année par les abonnés français. C’est une estimation de ses auteurs, pas une recette acquise.
  • Concentration : selon les chiffres de l’Arcep cités par Europe 1, Netflix, Google, Meta, Amazon et Akamai concentrent à eux seuls environ la moitié des données reçues par les abonnés en France.

Comment le trafic serait mesuré

Ce sont les fournisseurs d’accès qui compteraient les volumes reçus par leurs abonnés, puis transmettraient des relevés consolidés et anonymisés à l’administration fiscale, sous la supervision de l’Arcep et de la DGFiP. Ils ne pourraient ni examiner le contenu des communications ni relever leur destination individuelle. Pour les réseaux de diffusion de contenu (les CDN, qui livrent une grande partie de la vidéo), le volume serait celui des flux sortant de ces réseaux. Le détail est renvoyé à un décret.

C’est sur ce point que le gouvernement a mis en doute la faisabilité du mécanisme. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a aussi averti qu’une part importante de la charge pourrait peser sur des acteurs plus modestes, y compris français. Le rapporteur général a soulevé le risque que les grandes plateformes répercutent le coût sur leurs annonceurs.

Rien n’est encore joué

Un amendement adopté en première lecture n’est pas une loi. Le budget doit encore passer au Sénat, et la disposition peut être modifiée ou supprimée pendant la navette. Si le gouvernement recourt à l’article 49.3 pour faire adopter le budget, il peut aussi retenir une version qui ne comprend pas cet amendement. Au vu de l’opposition du gouvernement et de la marge du vote, la taxe est loin d’être acquise.

Notre lecture : l’effet sur le piratage

Ce volet n’est abordé par aucun des articles que nous avons lus. C’est pourtant celui qui nous concerne directement.

Les pirates ne paieraient pas. Une taxe se perçoit auprès d’entreprises identifiées, qui déclarent leurs revenus. Les sites de streaming illégaux et les services d’IPTV pirate opèrent depuis l’étranger, sous des noms d’emprunt, derrière des intermédiaires qui masquent leur hébergeur réel. Ils ne déclarent rien aujourd’hui ; ils ne déclareraient pas davantage leurs gigaoctets demain.

L’écart de prix pourrait se creuser. La presse est partagée sur la hausse des abonnements : l’amendement ne prévoit aucune répercussion automatique, mais elle reste possible. Si elle se produit, l’offre légale coûterait un peu plus cher, alors que l’offre pirate, qui ne paie ni droits ni taxes, resterait au même prix. Ce genre d’écart est un argument de vente tout trouvé pour les revendeurs d’abonnements illégaux.

Les intermédiaires seraient en première ligne. Si le volume des CDN est compté à leur sortie, ce sont ces réseaux, et non les sites qu’ils servent, qui verraient passer la facture du trafic pirate. Cela pourrait, par ricochet, inciter certains intermédiaires à mieux connaître leurs clients. C’est une hypothèse : tout dépendra du décret.

En somme, une taxe au volume renchérit ce qui est déclaré et laisse intact ce qui ne l’est pas. Elle ne remplace ni le blocage des sites, ni le retrait des liens, ni les poursuites contre les réseaux organisés.

Et ailleurs ?

  • En Europe, le débat sur la « juste part » que les grandes plateformes devraient verser aux opérateurs de télécommunications revient régulièrement. La proposition de règlement européen sur les réseaux numériques (Digital Networks Act), publiée en janvier 2026, a écarté ces frais de réseau, mais des amendements du Parlement européen relancent la question.
  • Au Canada, le débat porte sur les revenus et non sur le volume. Le CRTC avait imposé aux services de diffusion en continu une contribution de base de 5 % de leurs revenus canadiens pour financer le contenu canadien ; contestée devant la Cour d’appel fédérale, elle a été suspendue. En juillet 2026, Ottawa a indiqué au tribunal son intention de l’abandonner au profit d’un financement public.

Taxe au volume, contribution sur les revenus ou frais de réseau : dans tous les cas, l’offre légale finance la création, et le piratage en profite sans contribuer. Nous suivrons la suite du débat au Sénat.

Sources

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