Fake DMCA requests (1)

Dans le paysage numérique actuel, la législation sur les droits d’auteur est devenue un outil essentiel pour protéger la propriété intellectuelle en ligne.

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), adopté aux États-Unis en 1998, a transformé la manière dont les contenus sont régulés sur Internet. les demandes de retrait (ou “takedown notices”) sont devenues un moyen couramment utilisé, et désormais connu de tous, pour faire supprimer des contenus en ligne contrevenant aux droits d’auteurs.

Cependant, certains cherchent à abuser de cette possibilité et depuis quelques années, l’on voit apparaître des cas de fausses demandes de retrait DMCA, de plus en plus nombreuses.

Dans cet article en deux parties, nous allons expliquer ce phénomène, et comment reconnaître une fausse demande et vous aider à s’en prémunir.

Comment fonctionne une demande de retrait DMCA ?

Pour comprendre l’ampleur du problème des fausses demandes de retrait, il faut d’abord comprendre comment fonctionnent les demandes DMCA légitimes.

Un titulaire ou une entreprise embauchée par le titulaire (comme l’Agence PDN) repère une oeuvre utilisée sans autorisation
Le titulaire ou l’agent fait une demande de retrait au site concerné en remplissant une demande DMCA
Le propriétaire du site est alors en principe tenu de retirer le contenu ou de désactiver l’accès pour les utilisateurs

Lorsqu’il s’agit d’un hébergeur de type média social ou plateforme de partage de contenus (Youtube, X, instagram, Facebook), c’est à ce site que l’on s’adresse et non à l’utilisateur ayant mis le contenu incriminé en ligne. L’objectif de ce mécanisme adopté par les plateformes de média sociaux est double :

Protéger les droits des créateurs. Cela permet aux titulaires de droits de défendre leurs œuvres sans avoir à poursuivre directement les contrevenants individuels, souvent anonymes et difficiles à identifier.
Limiter la responsabilité des plateformes en ligne en cas d’infraction au droit d’auteur commise par leurs utilisateurs. Ces entreprises affirment qu’elles ne sont pas responsables des violations de droits d’auteur commises par des utilisateurs qui ne respectent pas leurs conditions de service. Toutefois, elles sont tenues de s’assurer qu’une fois le contenu identifié, il est effectivement supprimé.

Pourquoi existe-il de fausses demandes DMCA ?

Censure

L’un des abus les plus fréquents des demandes de retrait DMCA consiste à faire supprimer des contenus non pas parce qu’ils violent des droits d’auteur, mais parce qu’ils sont jugés indésirables par une personne ou une organisation. Par exemple, un critique qui publie une revue négative d’un produit peut devenir la cible d’une fausse demande DMCA dans le but de faire retirer l’avis.

Sabotage par la concurrence

Il arrive parfois que de fausses demandes DMCA soient déposées contre des concurrents, notamment dans des secteurs où les produits ou services sont principalement promus en ligne. En forçant le retrait de vidéos, d’articles ou d’autres contenus critiques pour la stratégie marketing d’un concurrent, une entreprise peut ainsi temporairement obtenir un avantage déloyal.

Harcèlement ou intimidation

Les fausses demandes DMCA peuvent également être utilisées comme outil de harcèlement notamment contre des personnes exerçant des métiers “à risque” et exposés publiquement, comme les journalistes, les militants d’association, ou les créateurs de contenu. Le faux DMCA est alors un moyen de pression psychologique, nécessitant de se défendre contre des réclamations, ce qui oblige la personne visée à utiliser des ressources importantes.

Scams et escroqueries

La peur provoquée par une demande DMCA injustifiée peut permettre aux auteurs d’obtenir des données sensibles ou de l’argent de leur victime.

Les méthodes employées

L’une des méthodes les plus courantes consiste à envoyer des courriers électroniques frauduleux prétendant provenir de titulaires de droits d’auteur ou même de faux cabinets d’avocats. Ces courriels accusent la victime d’avoir enfreint des droits d’auteur et exigent un paiement pour éviter des poursuites judiciaires. Ces courriels peuvent être très convaincants, utilisant un langage juridique pour effrayer les destinataires.

Certains scams DMCA impliquent la création de faux sites Web imitant de vraies plateformes pour traiter les demandes de retrait. Ces sites demandent aux victimes de fournir des informations personnelles ou de payer des frais à cause d’une prétendue violation. Les escrocs peuvent ensuite utiliser ces informations pour commettre d’autres fraudes, la plus fréquente étant le vol d’identité.

Dans certains cas, des fraudeurs utilisent de fausses réclamations DMCA comme levier pour extorquer des paiements. Ils menacent de déposer une plainte officielle si un paiement n’est pas effectué. Souvent, les victimes, par peur des conséquences juridiques et du coût potentiel d’une défense, préfèrent payer les escrocs.

Nous verrons mi-septembre, dans la deuxième partie de notre article, quelles sont les conséquences de ces agissements, ainsi que quelques moyens de protection efficaces qui vous permettront d’y faire face. Dans l’intervalle, l’Agence PDN est là pour vous aider; nous rédigeons régulièrement des demandes de retrait DMCA et nous pouvons donc également vous aider à identifier si vous êtes victime d’une escroquerie liée à de fausses demandes.

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