5 questions sur le DMCA

1. Qu'est-ce que le DMCA ?

Le Digital Millennium Copyright Act est une loi américaine passée en 1998 pour combattre le piratage sur internet en criminalisant l’utilisation non autorisée de contenus protégés par le droit d’auteur.

Grâce au DMCA, tout auteur peut faire retirer des contenus non autorisés portant atteinte à ses droits.

Bien que ce soit une loi américaine, le DMCA concerne en réalité tout le monde — les serveurs de YouTube par exemple se trouvent aux États-Unis, et l’intégralité du contenu qui y est posté doit respecter la loi de ce pays – et donc le DMCA.
La majorité des hébergeurs, même dans un pays n’appliquant pas directement le DMCA a désormais pris l’habitude de faire retirer les contenus enfreignant le DMCA, et la liste des pays ne l’appliquant pas se réduit drastiquement (moins d’une dizaine de pays dans le monde en 2021).

2. Pourquoi une telle controverse ?

Les peines sont souvent considérées comme disproportionnées, l’usage personnel est prohibé, et même la tentative de piratage est punie.

On lui reproche de ne pas respecter la libre circulation de l’information, d’être l’ennemi d’un Web «ouvert» — bref d’être un frein à la liberté d’expression.

C’est une loi datée — elle a plus de 20 ans — qui n’est plus forcément adaptée au Web d’aujourd’hui, et en particulier à des questions comme : qui est le propriétaire d’un meme ? Faut-il appliquer le DMCA sur les réseaux sociaux, et si oui, comment ? Les streamers, en particulier, se sont souvent exprimés de façon très critique contre cette loi puisqu’ils avaient l’habitude de passer de la musique lors de leurs sessions de jeu — musique dont ils n’avaient pas acquis les droits.

Son application mène parfois à des situations absurdes. À la BlizzCon 2020 — qui n’avait pu avoir lieu qu’en ligne du fait de la situation sanitaire, le groupe Metallica a donné un concert-surprise. Mais lors de la retransmission en direct sur Twitch, ce n’est absolument pas la musique du groupe que l’on entend – Twitch ayant considéré que sa diffusion enfreignait le DMCA. Pourtant c’était bien une performance officielle du groupe, autorisée par tous leurs ayants droit… Depuis, les vidéos de cette performance étrange ont été retirées du Web, mais cette situation illustre parfaitement les contradictions reprochées à cette loi.

3. Le DMCA: un outil pour les créateurs ?

Ces critiques pâlissent face à une constatation très simple : personne ne veut se faire voler son travail, pour que d’autres en retirent une audience et des revenus. Personne n’a le droit d’utiliser votre contenu sans autorisation – que ce soit de la musique, de la vidéo, de la photo, du texte ou un logiciel. Les personnes explicitement en faveur d’un partage libre du contenu qu’ils ont créé, ont de nombreux outils à leur disposition: l’open source en général, les licences copyleft de type Creative Commons…

En ligne comme dans la vie, le consentement est essentiel.

Les pratiques évoluent, et les streamers sont désormais de plus en plus attentifs à n’utiliser que du contenu libre de droits, ce qui permet aussi aux artistes publiant de la musique libre d’être mis en valeur d’une façon qu’ils n’auraient peut-être jamais imaginée. Twitch a d’ailleurs publié sur sa plateforme une FAQ très détaillée sur le respect du DMCA, mettant un ensemble d’outils à disposition des créateurs de contenu pour les aider dans cette démarche.

4. Comment protéger mes droits grâce au DMCA ?

En remplissant un simple formulaire DMCA.

Votre contenu n’a pas besoin d’être déposé, mais il est très probable que l’on vous demandera une preuve du fait que vous en êtes bien le propriétaire, ou que vous agissez au nom d’un ayant droit. Vous devez inclure un certain nombre d’informations pour que la demande soit prise en compte :

Une signature physique ou électronique.
L’emplacement et l’identification du matériel qui enfreint vos droits d’auteurs.
Vos coordonnées personnelles (adresse, numéro de téléphone…).
Une déclaration attestant de votre bonne foi et l’exactitude de tous les éléments — sous peine de parjure.

Vous pouvez également demander un retrait des liens provenant de moteurs de recherche et pointant vers le contenu enfreignant vos droits d’auteur.

5. Est-ce compliqué ?

La demande, en elle-même, reste relativement simple.

Néanmoins, il faut penser au fait que vous allez ainsi dévoiler des informations personnelles (adresse, numéro de téléphone) et que vous allez engager votre parole légalement — en cas de fausse déclaration vous risquez d’ailleurs des poursuites. Par ailleurs, vous ne pouvez déposer une demande DMCA que si vous avez identifié spécifiquement un contenu qui vous appartient — ce qui demande donc une recherche systématique et souvent chronophage.

C’est pourquoi, si vous voulez vous simplifier la vie, n’hésitez pas à faire appel à une entreprise spécialisée dans le domaine. Notre équipe chez PDN se fera un plaisir de vous aider et de vous aiguiller dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter !

Retrouvez-nous pour notre prochain article : comment mettre fin au piratage de vos produits et quelles méthodes sont les plus efficaces – méthodes préventives, ou méthodes actives ?

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